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Hanno Jung
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pour l’utilisation d’InovitalCheck.eu par les partenaires InovitalCheck
Version : septembre 2026
§ 1 Prestataire et champ d’application
(1) Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation payante des services destinés aux partenaires proposés par InovitalCheck.eu, conclus entre :
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Allemagne
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– ci-après dénommé « l’Exploitant » –
et le partenaire InovitalCheck concerné – ci-après dénommé « le Partenaire ».
(2) L’offre d’InovitalCheck.eu s’adresse exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), qui agissent, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs dans le cadre du partenariat payant InovitalCheck.
(3) En concluant le contrat, le Partenaire confirme agir en qualité de professionnel. Il lui appartient de satisfaire à toutes les exigences commerciales, fiscales et autres obligations légales applicables à son activité.
(4) Les conditions générales du Partenaire qui dérogent aux présentes ne s’appliquent que si l’Exploitant a expressément accepté leur application.
§ 2 Objet d’InovitalCheck
(1) InovitalCheck est une plateforme numérique destinée à accompagner les partenaires exerçant une activité indépendante dans leur visibilité régionale, la réalisation et l’évaluation des InovitalChecks, ainsi que la mise en relation des personnes intéressées avec les partenaires participants.
(2) Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
L’inscription dans la base de données des partenaires InovitalCheck ;
L’attribution d’un identifiant personnel de partenaire InovitalCheck ;
L’attribution ou l’association d’un code de recommandation personnel ;
Le rattachement à une structure existante de sponsors et de partenaires ;
Le rattachement régional et la possibilité d’être trouvé grâce à la recherche de partenaires ;
La mise à disposition d’un accès personnel réservé au Partenaire ;
L’utilisation des fonctions d’évaluation d’InovitalCheck ;
La transmission de demandes de renseignements de prospects et de clients ;
La mise à disposition de supports d’information, de présentation et de marketing ;
D’autres fonctionnalités numériques proposées dans le cadre du système InovitalCheck.
(3) Les fonctionnalités concrètement proposées peuvent faire l’objet de développements techniques et d’extensions. L’Exploitant peut modifier, remplacer ou adapter techniquement certaines fonctionnalités, à condition que ces changements ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’objet du contrat ni aux possibilités essentielles d’utilisation du Partenaire.
§ 3 Relations avec VitalHealth Network et d’autres entreprises
(1) InovitalCheck constitue une offre indépendante de l’Exploitant.
(2) L’adhésion ou le statut de partenaire auprès de VitalHealth Network ou de toute autre entreprise ne confère pas, à lui seul, un droit à devenir partenaire InovitalCheck.
(3) Lorsque des produits, services, appareils, évaluations ou autres prestations d’entreprises tierces sont utilisés ou présentés dans le cadre d’InovitalCheck, ces entreprises ne deviennent pas pour autant parties au contrat d’utilisation d’InovitalCheck.
(4) Le présent contrat porte exclusivement sur l’utilisation du système InovitalCheck mis à disposition par l’Exploitant.
§ 4 Conclusion du contrat
(1) L’accès à un partenariat payant InovitalCheck est subordonné à une inscription ou une demande d’adhésion en bonne et due forme, ainsi qu’à son acceptation par l’Exploitant.
(2) Le Partenaire est tenu de fournir des informations complètes et exactes lors de son inscription.
(3) Le contrat est conclu dès que le partenariat est confirmé ou activé par l’Exploitant.
(4) Aucun droit à l’admission au système InovitalCheck n’est garanti.
§ 5 Identifiant de partenaire, code de recommandation et rattachement au sponsor
(1) Chaque Partenaire admis reçoit une position de partenaire unique au sein du système InovitalCheck. Celle-ci peut notamment être documentée par un identifiant personnel de partenaire, un code de recommandation et un rattachement à un sponsor.
(2) Le rattachement au sponsor enregistré lors de l’admission reflète l’origine de la relation de partenariat concernée au sein du système.
(3) Un rattachement existant à un sponsor ou à une structure n’est pas modifié au seul motif qu’un autre Partenaire établit ultérieurement une relation commerciale avec le Partenaire concerné.
(4) Toute manipulation des rattachements de partenaires, de recommandations ou de sponsors est interdite.
(5) L’Exploitant est autorisé à corriger les rattachements techniquement incorrects ou dont l’erreur est démontrée.
§ 6 Protection de la position du Partenaire
(1) L’identifiant de partenaire régulièrement attribué au Partenaire ainsi que son rattachement documenté à un sponsor et à une structure constituent sa position de partenaire au sein du système InovitalCheck.
(2) Tant que la relation contractuelle est en vigueur, cette position ne peut être retirée arbitrairement ni modifiée au profit d’un autre Partenaire.
(3) L’intégration de nouvelles personnes dans l’entreprise de l’Exploitant, les modifications de son organisation interne ou une succession juridique n’entraînent pas, à elles seules, la perte d’une position de partenaire existante.
(4) Des modifications de la position d’un Partenaire sont notamment autorisées lorsque :
a) le rattachement initial était manifestement erroné et que cette erreur peut être démontrée ;
b) la modification est expressément demandée par le Partenaire concerné et ne porte pas atteinte aux droits légitimes d’autres Partenaires ;
c) des manipulations ou des inscriptions abusives ont été constatées ; ou
d) le contrat a été valablement résilié conformément aux présentes Conditions générales.
§ 7 Absence de garantie territoriale ou de clientèle
(1) Le rattachement régional d’un Partenaire sert notamment à faciliter sa visibilité et la mise en relation au sein du système InovitalCheck.
(2) Sauf convention individuelle expresse contraire, ce rattachement ne confère aucun droit exclusif de distribution, de clientèle ou de territoire.
(3) L’Exploitant ne garantit aucun nombre déterminé de demandes de clients, aucun chiffre d’affaires, revenu, commission ou résultat économique particulier.
(4) La réussite économique d’un Partenaire dépend notamment de sa propre activité et de circonstances sur lesquelles l’Exploitant n’exerce aucune influence.
§ 8 Tarifs
(1) Les cotisations annuelles suivantes s’appliquent à l’utilisation payante du partenariat InovitalCheck, en fonction de l’appartenance structurelle du Partenaire :
a) Partenaires internes
Pour les Partenaires qui, au moment de la conclusion du contrat, appartiennent à la structure de partenaires ou à la downline existante de Velichka Mutavchieva, la cotisation annuelle s’élève à 23,80 €, TVA légale comprise, par année contractuelle.
b) Partenaires externes
Pour tous les Partenaires qui n’appartiennent pas à la structure de partenaires ou à la downline de Velichka Mutavchieva, la cotisation annuelle s’élève à 249,00 €, TVA légale comprise, par année contractuelle.
(2) La classification en tant que Partenaire interne ou externe est déterminée par le rattachement au sponsor et à la structure enregistré dans le système InovitalCheck au moment de la conclusion du contrat.
(3) Toute modification de la structure de partenariat après la conclusion du contrat n’entraîne aucune modification rétroactive de la cotisation convenue pour l’année contractuelle déjà payée.
(4) La cotisation est perçue en contrepartie de la mise à disposition et de l’utilisation du système de partenariat InovitalCheck.
(5) Le montant de la cotisation due ainsi que les modalités de paiement sont communiqués au Partenaire avant la conclusion du contrat.
(6) Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement à une période contractuelle déjà intégralement payée.
(7) Toute modification tarifaire applicable à une période contractuelle ultérieure est communiquée au Partenaire suffisamment tôt avant le début de cette période. Si le Partenaire ne souhaite pas poursuivre le contrat aux nouvelles conditions, il peut le résilier à l’expiration de la période contractuelle en cours.
§ 9 Programme de recommandation « Recommande 3 partenaires et rembourse ta cotisation ! »
(1) Conditions de participation
Sous la dénomination « Bring 3 und Du bist frei! » (« Recommande 3 partenaires et rembourse ta cotisation ! »), l’Exploitant propose un programme de recommandation exclusivement réservé aux Partenaires externes InovitalCheck conformément au § 8, paragraphe 1, point b. Les Partenaires internes conformément au § 8, paragraphe 1, point a sont exclus de ce programme.
Le programme de recommandation rémunère la mise en relation réussie aboutissant à la conclusion de contrats d’utilisation payants pour le portail InovitalCheck, qui constitue un service utilisable de manière autonome.
(2) Conditions d’une recommandation réussie
Une recommandation est considérée comme qualifiée lorsque :
a) un nouveau Partenaire externe conclut un contrat d’utilisation payant d’InovitalCheck à la suite d’une recommandation personnelle vérifiable ;
b) la recommandation peut être attribuée au Partenaire qui l’a effectuée au moyen de son code de recommandation ou d’un autre rattachement clairement documenté ;
c) le Partenaire recommandé a intégralement réglé sa cotisation annuelle convenue ; et
d) le paiement n’a pas été annulé ou remboursé et aucune inscription abusive ni manipulation n’a été constatée.
(3) Montant de la commission de recommandation
Pour chaque recommandation qualifiée d’un nouveau Partenaire externe InovitalCheck, le Partenaire qui a effectué la recommandation perçoit une commission de 83,00 €, comprenant toute TVA légale éventuellement applicable, pour chaque année contractuelle intégralement payée.
Le droit à la commission naît aussi bien lors de la conclusion initiale du contrat d’utilisation payant que lors de chaque renouvellement payant ultérieur du contrat du Partenaire recommandé, à condition que les exigences du présent programme de recommandation continuent d’être remplies.
(4) Récupération de la cotisation annuelle grâce aux recommandations
Lorsque trois Partenaires externes recommandés avec succès règlent chacun intégralement leur cotisation annuelle respective, le montant total des commissions de recommandation atteint 249,00 € par année contractuelle payée des Partenaires recommandés.
Le Partenaire ayant effectué les recommandations peut ainsi récupérer intégralement le montant de sa propre cotisation annuelle InovitalCheck de 249,00 €.
La dénomination « Bring 3 und Du bist frei! » (« Recommande 3 partenaires et rembourse ta cotisation ! ») décrit cette possibilité de récupérer le montant de la cotisation annuelle. Elle ne confère aucun droit à un accès gratuit permanent ni à une exonération automatique des cotisations annuelles futures.
(5) Naissance et maintien du droit à la commission
Un droit à une commission de recommandation ne naît que pour les contrats d’utilisation dont la conclusion et le paiement intégral peuvent être démontrés, ainsi que pour leurs renouvellements payants.
Pour qu’un droit à la commission naisse, le Partenaire ayant effectué la recommandation doit lui-même disposer d’un partenariat externe InovitalCheck actif et payant au moment où le Partenaire recommandé effectue intégralement le paiement concerné.
À compter de la cessation de son propre partenariat InovitalCheck, aucun nouveau droit à une commission ne peut naître. Les droits à commission régulièrement acquis pendant la durée d’un partenariat actif restent toutefois acquis.
La simple communication des coordonnées de personnes intéressées, les inscriptions sans engagement ou les contrats non payés ne donnent droit à aucune commission.
(6) Prévention des abus
Les auto-inscriptions, les inscriptions fictives, les manipulations des rattachements de recommandations ainsi que toute autre pratique abusive sont interdites.
En cas d’abus avéré, aucun droit à une commission de recommandation n’existe. Les commissions déjà versées sans justification peuvent être réclamées conformément aux dispositions légales applicables.
(7) Versement et traitement fiscal
La commission de recommandation est versée après vérification des conditions d’éligibilité et établissement d’un décompte régulier.
La commission de 83,00 € constitue un montant total comprenant toute TVA légale éventuellement applicable. Lorsque le Partenaire ayant effectué la recommandation est assujetti à la TVA, celle-ci est incluse dans ce montant et n’est pas versée en supplément.
Le traitement fiscal est régi par les dispositions légales applicables. Le Partenaire ayant effectué la recommandation est responsable du respect de ses propres obligations fiscales.
(8) Absence de garantie de réussite
L’Exploitant ne garantit aucun nombre déterminé de recommandations réussies ni aucun montant particulier de commissions de recommandation.
Il n’existe aucun droit à une récupération garantie du montant de la cotisation annuelle personnelle du Partenaire.
§ 10 Durée du contrat et résiliation
(1) Le contrat est initialement conclu pour une durée de douze mois.
(2) Sauf accord contraire entre les parties, le contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze mois, à moins qu’il ne soit résilié sous forme textuelle au plus tard un mois avant l’expiration de l’année contractuelle concernée.
(3) La résiliation peut notamment être effectuée par e-mail.
(4) Le droit de chacune des parties de résilier le contrat de manière extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.
(5) Dès que la résiliation du contrat prend effet, le droit du Partenaire d’utiliser les fonctionnalités payantes réservées aux partenaires InovitalCheck prend fin.
§ 11 Obligations du Partenaire
(1) Le Partenaire s’engage à utiliser InovitalCheck exclusivement dans le respect des dispositions légales applicables et des présentes Conditions générales.
(2) Le Partenaire est responsable de sa propre activité indépendante ou commerciale. Cela concerne notamment les déclarations d’activité obligatoires, les obligations fiscales, la facturation ainsi que toutes les autres dispositions applicables à son activité.
(3) Le Partenaire ne doit pas communiquer d’informations trompeuses concernant InovitalCheck aux clients ou aux prospects.
(4) En particulier, aucune promesse de guérison, aucun effet garanti sur la santé ni aucune autre affirmation médicale illicite ne peuvent être formulés au nom d’InovitalCheck.
(5) Les identifiants d’accès et les fonctionnalités non destinées au public doivent être protégés contre tout accès par des tiers non autorisés.
(6) Le Partenaire ne doit ni contourner ni manipuler les mesures de protection techniques, les mécanismes de rattachement ou les autres dispositifs de sécurité d’InovitalCheck.
§ 12 Responsabilité et indépendance du Partenaire
(1) Le Partenaire exerce son activité de manière juridiquement et économiquement indépendante et pour son propre compte.
(2) Le partenariat InovitalCheck ne crée aucune relation de travail salarié, d’agence commerciale, de société, de franchise ou toute autre relation de représentation avec l’Exploitant, sauf convention expresse contraire.
(3) Le Partenaire n’est pas autorisé à effectuer des déclarations juridiquement contraignantes au nom de l’Exploitant ni à engager celui-ci envers des tiers.
§ 13 Informations relatives à la santé
(1) InovitalCheck met à disposition des fonctionnalités techniques, organisationnelles et informatives.
(2) InovitalCheck ne remplace aucun examen médical, diagnostic ou traitement.
(3) Les évaluations et les informations présentées ne doivent pas être présentées comme des diagnostics médicaux indépendants établis par l’Exploitant.
(4) En cas de problèmes de santé, de maladies ou de questions médicales, une évaluation par des professionnels de santé dûment qualifiés est nécessaire.
(5) Le Partenaire est personnellement responsable de la communication d’informations relatives à la santé à ses clients, dans le respect des dispositions légales et de manière factuellement appropriée.
§ 14 Disponibilité technique
(1) L’Exploitant s’efforce d’assurer une disponibilité élevée et un fonctionnement fiable d’InovitalCheck.
(2) Une disponibilité permanente et totalement ininterrompue ne peut être garantie en raison des caractéristiques techniques des services Internet.
(3) Des restrictions temporaires peuvent notamment survenir en raison de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de dysfonctionnements techniques, de défaillances des hébergeurs, des fournisseurs d’accès à Internet ou d’autres prestataires tiers, ainsi que d’événements indépendants de la volonté de l’Exploitant.
(4) Les mesures nécessaires de maintenance et de développement peuvent être mises en œuvre, à condition que les intérêts légitimes des Partenaires soient dûment pris en considération.
§ 15 Protection du système InovitalCheck
(1) Les contenus, composants logiciels, structures de bases de données, textes, graphiques, présentations, logos, signes distinctifs et autres contenus créés par l’Exploitant pour InovitalCheck ne peuvent être utilisés que dans le cadre des droits d’utilisation accordés.
(2) Toute reproduction, transmission, modification ou exploitation commerciale dépassant ces droits nécessite l’accord du titulaire des droits concerné, sauf disposition légale contraire.
(3) L’utilisation de la marque ou de la dénomination InovitalCheck ne doit pas donner l’impression que le Partenaire est propriétaire ou exploitant de l’ensemble du système.
§ 16 Protection des données personnelles
(1) Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité publiée sur InovitalCheck.eu.
(2) Lorsque le Partenaire traite des données à caractère personnel de ses clients dans le cadre de sa propre activité, il est personnellement responsable du respect des obligations légales de protection des données qui lui sont applicables.
(3) Lorsque des accords supplémentaires relatifs à la protection des données sont nécessaires pour certaines opérations de traitement, ceux-ci sont conclus séparément.
§ 17 Suspension de l’accès en cas de manquement aux obligations
(1) En présence d’indices concrets d’une violation grave des présentes Conditions générales ou des dispositions légales, l’Exploitant peut suspendre temporairement l’accès d’un Partenaire, dans la mesure où cette suspension est nécessaire et proportionnée pour empêcher de nouvelles violations, prévenir des risques ou protéger le système, les autres Partenaires ou des tiers.
(2) Le Partenaire concerné est informé de la suspension et de ses motifs, sauf si des dispositions légales ou des impératifs de sécurité s’y opposent.
(3) Lorsque la nature et la gravité du manquement le permettent, le Partenaire dispose de la possibilité de présenter ses observations ou de remédier au manquement.
(4) La cessation définitive de la relation contractuelle est régie par les dispositions légales applicables et les règles de résiliation prévues dans les présentes Conditions générales.
§ 18 Responsabilité
(1) La responsabilité de l’Exploitant est illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, causée par un manquement intentionnel ou négligent de l’Exploitant, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.
(2) Pour les autres dommages, la responsabilité de l’Exploitant est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
(3) En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles au moment de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut normalement compter.
(4) Dans les autres cas, la responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
(5) Les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité demeurent applicables.
§ 19 Modifications et développement du système
(1) InovitalCheck est conçu comme un système numérique destiné à évoluer. L’Exploitant peut développer les processus techniques, les interfaces utilisateur et certaines fonctionnalités, ou les adapter à l’évolution des exigences techniques et légales.
(2) Les modifications ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux possibilités essentielles d’utilisation contractuelle du Partenaire sans motif objectif.
(3) Les modifications importantes affectant sensiblement les obligations contractuelles existantes ou l’utilisation économique du partenariat sont communiquées en temps utile aux Partenaires concernés.
§ 20 Modifications des présentes Conditions générales
(1) Les modifications des présentes Conditions générales concernant des relations contractuelles existantes sont communiquées au Partenaire sous forme textuelle.
(2) Des modifications peuvent notamment être nécessaires en raison de changements dans les dispositions légales, la jurisprudence, les conditions techniques ou les fonctionnalités essentielles du système InovitalCheck.
(3) Lorsqu’une modification affecte l’équilibre contractuel au détriment du Partenaire de manière plus que négligeable, elle ne devient pas partie intégrante du contrat existant du seul fait d’une notification unilatérale. Si nécessaire, le consentement du Partenaire est recueilli ou la modification est convenue pour une période contractuelle ultérieure.
§ 21 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure autorisée par la loi.
(2) Si le Partenaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour les litiges découlant de la relation contractuelle est celui du siège de l’Exploitant, dans la mesure autorisée par la loi.
(3) Les accords individuels conclus entre l’Exploitant et le Partenaire prévalent sur les présentes Conditions générales.
(4) Si certaines dispositions des présentes Conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, les conséquences juridiques sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables. La validité des autres dispositions demeure inchangée.
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